Nos conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 – Préalable

Sauf conditions particulières acceptées par écrit, nos ventes sont toujours régies par les présentes conditions. Elles s'appliquent même en cas de stipulations contraires sur les lettres, factures ou ordres d'achat de nos clients.

2 - Commande

Toute commande passée par l'acheteur et cela par tous les moyens de communication, à savoir : téléphone, fax, courrier, internet etc... vaut engagement ferme et définitif de celui-ci. La société AIC-SOLUTIONS peut accepter la commande soit par accord écrit ou tout simplement par l'exécution de la commande. Les commandes pour être valables impliquent l'adhésion complète à toutes nos conditions générales de vente et aux dispositions de nos divers tarifs. Toute commande effectuée à la société AIC-SOLUTIONS sera systématiquement confirmée par mail ou fax, sans contestation le jour même, cette commande sera considérée comme définitive et de ce fait aucune réclamation ne sera prise en compte.

Tout retour de marchandise selon l’article L.121-20 du code de la consommation doit être effectué dans la limite de 14 jours après réception des marchandises. Le client devra retourner les produits dans un état permettant leur revente (article non détérioré, dans son emballage d’origine…). Tous les frais relatifs au retour de ces marchandises seront à la charge du client. (Article L. 121-20 du code de la consommation)

3 - Rédaction de la commande par le client

Le client devra respecter différents points :

  • Indiquer la raison sociale et numéro SIRET pour les professionnels, avec les coordonnées exactes, pour l'adresse de facturation et l'adresse de livraison.
  • La Société AIC-SOLUTIONS ne sera tenue pour responsable en cas de mauvaise saisie des adresses de facturation et de livraison, les frais de renvoi de marchandises seront à la charge du client.
  • Rédiger les références et les désignations selon la rédaction du catalogue AIC-SOLUTIONS et indiquer les quantités ainsi que les tarifs.

4 - Délais

Le délai maximum pour un article disponible et en stock est de dix jours, pour les articles en réapprovisionnement ou commande spéciale, une date maximum sera donnée à la confirmation de commande.

5 - Réclamation

  • les particuliers bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à partir de la date de réception. Le client devra nous retourner le produit à sa charge dans son emballage d'origine.

Pour les entreprises et au-delà du délai de quatorze jours pour les particuliers les dispositions ci-après sont applicables.

  • Aucun retour, sans l'accord préalable de nos services commerciaux ne peut être accepté. Une offre de reprise avec décote pourra être proposée.
  • L'échange ou le remboursement des marchandises ne pourra intervenir que dans le cas de vices cachés sur les produits.
  • Le client devra nous retourner le produit à sa charge dans son emballage d'origine.
  • Après vérification et acceptation du défaut par notre service Qualité, le remboursement ou le remplacement dans les mêmes qualités, quantités et dimensions sera effectué sans indemnités de part et d'autre et ce, dans les meilleurs délais ; le retour des produits livrés à l'adresse indiquée le jour de la commande et leur remplacement, sera à la charge de la société AIC-SOLUTIONS.
  • Les avoirs sont valables pour une durée de six mois, à déduire des prochaines commandes. Les avoirs ne sont ni remboursables, ni transférables.

6- Livraison

Dans leur intérêt, les acheteurs ou les destinataires sont engagés à vérifier l'état des envois au moment des livraisons. En cas d'avarie, à la réception des marchandises, il appartient au client de faire une réserve écrite et d'exercer tout recours contre le transporteur dans les conditions prévues par le Code du commerce article L.133.3 (ex 105).

Nos marchandises sont considérées comme livrées à partir de la signature du bordereau de livraison par le client.

7- Facturation

Nos factures sont émises sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande. Les frais de port et  accessoires  sont mentionnées et établis à la commande pour une livraison France métropolitaine (hors Corse). Toute autre destination fera l’objet d’un devis avant acceptation de la commande.

8- Paiement

Aucune commande ne sera validée avant son règlement intégral. S’effectuant directement en ligne sur une page sécurisée (CB, Visa, Mastercard,e-carte bleue) ou virement bancaire.

8.1 - Paiement sur facture (Clients Professionnels uniquement)

Pour les professionnels s'ajoute le paiement sur facture. Celles-ci sont payables à 30 jours date de facturation et de l’acceptation d’une garantie par notre société d’assurance-crédit. Tout impayé non justifié entraînera une indemnité forfaitaire de 40€ correspondant aux frais de rejet bancaire et à titre de pénalité pour gestion du dossier.

8.2 - Paiement par mandat administratif (Administration uniquement)

Le paiement par mandat administratif. Il ne peut être utilisé que par les organismes publics.

8.3 - Retard de paiement (Clients Professionnels uniquement)

Tout retard de paiement de toute ou partie d'une facture, et sans mise en demeure préalable, entraînera de plein droit l'exigibilité d’intérêts de retard au taux conventionnel de 15% par an dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans toutefois que ce montant puisse être inférieur à 40€. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes et livraisons en cours et au retrait de toute possibilité de délai de paiement préalablement accordé. Toute somme non réglée à échéance, entraînant un recouvrement de créances par une société extérieure ou judiciaires, sera majorée de 25% à titre de pénalité auquel viendront s'ajouter tous autres frais occasionnés pour ce recouvrement.

Si la facture, à la demande du donneur d’ordre, est établie au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l’exécution des autres engagements résultants des conditions générales et particulières de vente.

9- Réserve de propriété

La société AIC-SOLUTIONS conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société AIC-SOLUTIONS le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société AIC-SOLUTIONS revendique la propriété. A défaut, la société AIC-SOLUTIONS a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La société AIC-SOLUTIONS pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de la société AIC-SOLUTIONS, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société AIC-SOLUTIONS en stock chez le client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

10- Attribution de juridiction (clients professionnels uniquement)

Toute contestation relative à l'exécution d'un ordre, commande, marché ou de ses suites, seront de la compétence du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand, et ce, même s'il y a pluralité de défendeur ou appel de garantie.